Conditions générales de vente

Règle n°1: Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir toutes ventes de produits effectuées par ERIMAC en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes ventes effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables. 
Toute commande passée à ERIMAC implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par ERIMAC. 
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait qu’ERIMAC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

Règle n°2: Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue ERIMAC (papier, électronique), étant précisé qu’ERIMAC se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par ERIMAC s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. ERIMAC se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Règle n°3: Délais de livraison

Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande et sont à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’ERIMAC.

Le point de départ du délai de livraison est la date de réception de la commande officielle et du règlement de celle-ci, qui ne doit pas dépasser 10 jours après la validation de la commande. Tout retard repousse d'autant nos délais quels que soient les engagements d’ERIMAC.

ERIMAC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, en cas de force majeure ou d’évènements intervenants chez ERIMAC ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnement en matière première, énergie ou composants, ou de toute autre événement indépendant de la volonté d’ERIMAC. 

Dans le cas ci-dessus, le client pourra demander la résiliation de la commande s'il ne désire pas supporter la suspension des livraisons en cours, sous réserve d'en informer préalablement ERIMAC par lettre recommandée avec accusé réception. 
Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.
ERIMAC est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard d’ERIMAC.
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

Règle n°4: Transfert des risques

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du magasin d’ERIMAC ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par ERIMAC et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express d’ERIMAC.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n'est pas stipulée sur le bordereau de livraison.

Règle n°5: Conformité de la livraison

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :
• sauf réserves écrites du client à ERIMAC assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison

Règle n°6: Prix et conditions de paiement

Sauf convention contraire, les prix d’ERIMAC sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.

ERIMAC se réserve également le droit de décompter des frais administratifs à l'occasion de toute demande du client entraînant une modification de ses procédures administratives habituelles.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Mode de paiement pour le matériel

Pour toutes commandes inférieures à 2 000 € HT : 100% à la commande

Pour toutes commandes supérieures à 2000 € HT, le paiement de la commande s’effectue en 2 termes :

40% d’acompte à la commande.

60% à l’expédition du matériel.

La date de règlement de la commande ou de l’acompte est le point de départ des délais de livraison.

Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque.

Mode de paiement pour les prestations de services

100% à la fin de la prestation de services 

• Les règlements par chèques seront émis à l’ordre de ERIMAC et envoyés à :

ERIMAC

Service comptabilité

49 rue Pasteur

59830 CYSOING

• Les règlements par virements SEPA :

N° compte/code IBAN :

FR76 3007 6029 4620 6651 0020 060

Code SWIFT/BIC : NORDFRPP

Les numéros de factures ERIMAC doivent impérativement accompagner les règlements.

Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. 
De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. 
Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à ERIMAC, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action qu’ERIMAC serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. 
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, ERIMAC se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations. 
En aucun cas les paiements dus à ERIMAC ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci. 
ERIMAC se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. 

Règle n°7: Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part d’ERIMAC, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, ERIMAC, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard d’ERIMAC. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit d’ERIMAC. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, ERIMAC, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

Règle n°8: Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, ERIMAC s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations. 
La garantie conventionnelle couvre, au choix de ERIMAC, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de ERIMAC ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique de ERIMAC, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. 

Les frais de transport et d’hébergement du personnel ERIMAC pour une intervention sur site client sous garantie n’entrent pas dans le champs d’application de la garantie conventionnelle.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
• à la réception par ERIMAC d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
• au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ; 
• au constat par ERIMAC du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
• usure normale du produit,
• transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

Règle n°9: Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité d’ERIMAC ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ; 
• ERIMAC ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données ; 
• en toute hypothèse, la responsabilité de ERIMAC à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à ERIMAC au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Règle n°10: Informatique et liberté

Dans le cadre des commandes, ERIMAC est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’ERIMAC. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à ERIMAC – 49 rue Pasteur 59830 CYSOING ou erimac@erimac.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.